Article 1 – Identification de l’éditeur du site
Nom du cabinet : FAUBERT AVOCAT
Forme juridique : Cabinet individuel
Adresse du cabinet : 23 Cours Gabriel Fauré 09000 FOIX
Téléphone : 06 03 90 78 02
E-mail : contact@faubertavocat.fr
Barreau d’inscription : Ariège
N° SIRET : 982 416 646 00023
Responsable de publication : Maître Jennifer FAUBERT, Avocate au Barreau de l’Ariège
Article 2 – Hébergeur du site
Nom de l’hébergeur : OVHcloud
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Site web : https://www.ovhcloud.com
Article 3 – Exercice de la profession d’avocat
Maître Jennifer FAUBERT est avocat inscrit au Barreau de l’Ariège, soumis au Règlement
Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et aux règles déontologiques édictées par
le Conseil National des Barreaux (CNB).
En tant qu’avocat, Maître Jennifer FAUBERT est soumis aux règles professionnelles
suivantes :
– Respect du secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971)
– Indépendance, loyauté, compétence et confraternité
– Règles relatives à la publicité personnelle des avocats fixées par le CNB
Le cabinet est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Article 4 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant ce site (textes, images, logos, icônes, logiciels, charte
graphique, etc.) est la propriété exclusive du cabinet ou de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation,
totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans
autorisation préalable et écrite du cabinet, est interdite.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement prohibée.
Article 5 – Limitation de responsabilité
Les informations publiées sur ce site ont un caractère purement indicatif et ne peuvent en
aucun cas être assimilées à une consultation juridique. Elles ne sauraient engager la
responsabilité du cabinet d’avocats.
Le cabinet met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations
diffusées sur ce site. Toutefois, le cabinet décline toute responsabilité en cas d’erreur,
d’omission ou d’information non mise à jour.
Le cabinet ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de
l’accès au site, de l’utilisation des informations qui y figurent, ou de la consultation de sites
tiers accessibles par des liens hypertextes.
Article 6 – Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Ces liens sont fournis
à titre informatif uniquement. Le cabinet n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites
tiers et décline toute responsabilité quant aux informations, produits ou services qui y sont
proposés.
Tout lien hypertexte pointant vers le site du cabinet doit faire l’objet d’une autorisation
préalable et écrite.
Article 7 – Données personnelles et RGPD
Responsable du traitement : Maître Jennifer FAUBERT, 23 Cours Gabriel Fauré 09000
FOIX
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement
UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez
des droits suivants sur vos données personnelles :
– Droit d’accès : obtenir une copie de vos données personnelles
– Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
– Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données
– Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation de vos données
– Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
– Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données
D’une façon générale, vous pouvez visiter le site sur Internet sans avoir à décliner votre
identité et à fournir des informations personnelles vous concernant.
Cependant, il se peut que des informations soit demandées, par exemple, pour traiter une
demande, une prise de rendez-vous, établir une correspondance par l’intermédiaire du site.
Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le cabinet par courrier à l’adresse 23 Cours
Gabriel Fauré 09000 FOIX ou par e-mail à contact@faubertavocat.fr, en joignant une copie
de votre pièce d’identité.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy – TSA 80715 –
75334 Paris Cedex 07.
Article 8 – Cookies
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votre terminal lors de votre navigation. Ils permettent notamment d’analyser l’audience du
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Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à
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